Depuis le 10 avril 2024, un nouveau projet de loi est acté concernant les congés payés. Autrefois attribués uniquement aux salariés arrêtés pour maladie d’origine professionnelle dans la limite d’un an d’arrêt, ils s’étendent désormais aux arrêts pour maladie d’origine non professionnelle. La réglementation française vient ainsi s’harmoniser avec la législation européenne. Concrètement, les salariés en arrêt maladie non professionnelle pourront bénéficier de deux jours ouvrables de congé payé par mois d’arrêt, soit jusqu’à 24 jours ouvrables par an (quatre semaines). Quant à ceux qui se trouvent en arrêt pour une maladie professionnelle, la durée d’acquisition des congés payés correspondra à la durée totale de l’arrêt. Jusqu’ici, elle ne pouvait dépasser un an. Leur droit est maintenu à 2,5 jours ouvrables par mois, soit cinq semaines par an.
Une rétroactivité des droits à congé payé pour les salariés sous contrat
Pour les salariés toujours en contrat avec leur employeur, ces droits sont rétroactifs, et ce, à partir du 1er décembre 2009. Ils doivent en faire la demande dans un délai de deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi. Ceux qui ont quitté l’entreprise avant sa mise en application sont concernés par une rétroactivité maximale de trois ans, et leur indemnité ne pourra aller au-delà de trois années de congé payé. Les salariés partis de l’entreprise depuis plus de trois ans ne pourront pas être dédommagés. Cette loi vient bouleverser la gestion des entreprises en raison, notamment, de la rétroactivité de ces droits à congé payé (cf. encadré).
« Il est important que les entrepreneurs se rapprochent de leur centre comptable pour estimer l’impact de cette loi sur leur entreprise. Ils peuvent envisager d’intégrer ces droits à congé payé dans leur prévisionnel sous forme de provisions et de lisser ces indemnités s’il y a plusieurs années. Les interrogations des professionnels portent essentiellement sur les modalités de calcul de ces droits concernant les anciens salariés. Sur ce point, les logiciels de paie doivent être mis à jour », souligne Jean-Marc Leroux, délégué régional Entrepreneurs des territoires (EDT) Bretagne.
